Conditions générales d’utilisation et de rachat

Article 1Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de rachat (les « CGU ») régissent l’utilisation du site cashpoketcg.fr (le « Site ») et le rachat de cartes Pokémon par CashPokeTCG auprès de toute personne qui lui propose ses cartes (le « Vendeur »).

Elles s’appliquent dès l’utilisation du Calculateur ou l’envoi d’une Demande d’estimation. La signature électronique d’une Offre de Rachat vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur à cette date, que le Vendeur reconnaît avoir lues.

Le siège de CashPokeTCG est situé 13290 Les Milles. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2Définitions

• Carte : toute carte authentique du Jeu de Cartes à Collectionner Pokémon.
• Calculateur : l’outil du Site qui affiche le prix de rachat d’une Carte selon son état, la présence du logo Édition 1 et la quantité.
• État déclaré : l’état choisi par le Vendeur pour chaque Carte (Neuf, Bon ou Correct), tel que défini dans le guide des états.
• Photos : les photos recto et verso des Cartes que le Vendeur peut joindre à sa demande. Facultatives, elles complètent l’État déclaré et ne doivent pas être retouchées.
• Description : l’ensemble des informations données par le Vendeur sur ses Cartes (carte, édition, État déclaré, quantité et, le cas échéant, Photos). Elle sert de référence pour établir l’Offre de Rachat et pour vérifier les Cartes à réception.
• Demande d’estimation : la liste des Cartes du Vendeur (son paquet), transmise avec ses coordonnées pour recevoir une Offre de Rachat.
• Offre de Rachat : la proposition ferme et chiffrée que CashPokeTCG adresse au Vendeur, avec le prix de rachat de chaque Carte.
• Lien de suivi : la page personnelle du Vendeur, envoyée avec l’Offre de Rachat, où il consulte et signe l’offre, dépose ses documents, renseigne son envoi, suit son paiement et échange des messages avec CashPokeTCG.
• Non-conformité : toute différence entre les Cartes reçues et la Description retenue dans l’Offre de Rachat : état inférieur à l’État déclaré, contrefaçon, Carte manquante ou quantité différente.

Article 3Accès au service et estimation

L’accès au Site et au Calculateur est gratuit. Le Calculateur affiche, pour chaque Carte, le prix de rachat pratiqué par CashPokeTCG selon son état et son édition ; ces prix sont mis à jour régulièrement.

L’estimation est gratuite et sans engagement : ni la consultation du Calculateur, ni l’envoi d’une Demande d’estimation n’obligent le Vendeur à vendre.

Pour envoyer une Demande d’estimation, le Vendeur indique son nom et son adresse email ; le téléphone, le message et les Photos sont facultatifs. Il s’engage à donner des informations exactes et à choisir de bonne foi l’état de chaque Carte, en s’aidant du guide des états.

Seules les personnes majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables peuvent vendre leurs Cartes à CashPokeTCG. La pièce d’identité demandée à l’acceptation de l’Offre de Rachat permet de le vérifier : CashPokeTCG refuse toute vente proposée par un mineur.

Article 4Offre de rachat ferme

Après examen de la Demande d’estimation, CashPokeTCG adresse au Vendeur, par email, une Offre de Rachat ferme, détaillée Carte par Carte, avec son Lien de suivi.

L’Offre de Rachat est établie d’après la Description. Son montant peut différer de l’estimation du Calculateur : seul le montant de l’Offre de Rachat engage CashPokeTCG. C’est le montant exact versé au Vendeur, sans frais cachés, auquel s’ajoute le remboursement de ses frais d’envoi (article 6.4).

L’Offre de Rachat est valable jusqu’à la date qu’elle indique ou, à défaut, pendant 3 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, elle n’engage plus CashPokeTCG.

Article 5Acceptation et signature électronique

5.1. Acceptation

Le Vendeur accepte l’Offre de Rachat depuis son Lien de suivi, avant la fin de sa validité : il choisit d’être payé par PayPal ou par virement bancaire, puis signe l’offre en ligne. Rien n’est à imprimer.

L’acceptation forme le contrat de vente entre le Vendeur et CashPokeTCG, aux prix de l’Offre de Rachat, sous réserve de la conformité des Cartes reçues (article 7).

5.2. Signature électronique

En signant, le Vendeur appose une signature électronique valant « Bon pour accord », qui a la même valeur qu’une signature manuscrite (article 1367 du Code civil). L’offre signée (PDF), la date et l’heure de la signature, l’adresse IP et le navigateur utilisés sont conservés. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

5.3. Documents

Pour finaliser la vente, le Vendeur dépose dans son Lien de suivi les documents demandés : son adresse PayPal ou son RIB, selon le mode de paiement choisi, et une pièce d’identité. CashPokeTCG les vérifie, puis lui communique l’adresse d’envoi et les consignes d’emballage.

5.4. Pas de rétractation après signature

Avant de signer, le Vendeur reste libre de ne pas donner suite à l’Offre de Rachat. Une fois l’offre acceptée et signée, la vente est ferme : le Vendeur ne peut plus se rétracter, le prix des Cartes dépendant des fluctuations du marché (article L. 221-28 du Code de la consommation). Il garde le droit de refuser une contre-proposition, dans les conditions de l’article 7.3.

Article 6Envoi des cartes et frais de port

6.1. Délai d’envoi

Le Vendeur expédie ses Cartes dans les 72 heures ouvrées qui suivent la communication de l’adresse d’envoi. Il peut envoyer toutes ses Cartes dans un seul colis, sans limite de nombre.

6.2. Emballage

Le Vendeur est seul responsable de l’emballage. Chaque Carte est placée dans une pochette plastique (ou une protection rigide de type « toploader »), et les Cartes sont calées entre deux cartons rigides, dans une enveloppe ou un colis où elles ne bougent pas, afin d’arriver dans l’état de la Description.

6.3. Suivi et risques du transport

L’envoi se fait obligatoirement par un service postal avec numéro de suivi, que le Vendeur saisit dans son Lien de suivi dès l’expédition ; il conserve sa preuve de dépôt. Une assurance est recommandée pour un envoi d’une valeur de 100 € ou plus.

Le Vendeur supporte les risques du transport (perte, vol, détérioration) jusqu’à la livraison effective à CashPokeTCG, le suivi du transporteur faisant foi.

6.4. Frais de port remboursés

CashPokeTCG rembourse les frais d’envoi du Vendeur, sur présentation de la facture du transporteur déposée dans le Lien de suivi, dans la limite du barème suivant :

Le remboursement s’ajoute au paiement de la vente (article 8). Sans facture, les frais d’envoi ne sont pas remboursés.

Article 7Réception et vérification

7.1. Vérification

À réception, CashPokeTCG recompte les Cartes et vérifie leur authenticité et leur conformité à la Description, dans un délai de 5 jours ouvrés. Les Cartes conformes sont achetées aux prix de l’Offre de Rachat, sans nouvelle évaluation.

7.2. Colis endommagé

Si le colis arrive visiblement endommagé, CashPokeTCG peut le refuser ou émettre des réserves écrites, photos à l’appui, auprès du transporteur. Il revient alors au Vendeur de demander une indemnisation à son transporteur.

7.3. État différent de l’État déclaré

Si une Carte arrive dans un état inférieur à l’État déclaré, quelle qu’en soit la cause (usure non signalée, emballage insuffisant, transport…), CashPokeTCG prévient le Vendeur par email, photos à l’appui, et lui propose le prix de rachat correspondant à l’état réel de la Carte. Le Vendeur accepte ce prix ou le refuse : en cas de refus, la Carte lui est renvoyée, frais de retour à sa charge. Les autres Cartes restent achetées aux prix convenus.

7.4. Contrefaçon

Une Carte contrefaite n’est pas achetée : la vente est annulée pour cette Carte. CashPokeTCG se réserve le droit de la conserver et de la signaler aux autorités compétentes ; à défaut, elle est renvoyée au Vendeur, à ses frais.

7.5. Écart de quantité

Si le nombre de Cartes reçues ne correspond pas à l’Offre de Rachat, le paiement est ajusté à ce qui a réellement été reçu : une Carte manquante n’est pas payée et, pour une vente en lot, le prix est ajusté au prorata du nombre de Cartes reçues. Le Vendeur est informé du résultat du recomptage avant le paiement.

7.6. Retours

Les frais de tout retour au Vendeur sont à sa charge et doivent être réglés dans les 14 jours qui suivent la notification. Passé ce délai, CashPokeTCG pourra disposer librement des Cartes concernées.

Article 8Paiement

Une fois la vérification terminée, CashPokeTCG paie le Vendeur sous 48 heures ouvrées : le montant de l’Offre de Rachat, ajusté le cas échéant selon l’article 7, augmenté du remboursement des frais d’envoi (article 6.4).

Le paiement est fait par PayPal ou par virement bancaire, selon le choix fait par le Vendeur à l’acceptation, sur l’adresse PayPal ou le compte qu’il a indiqué. Il lui appartient de donner des coordonnées exactes.

La propriété des Cartes est transférée à CashPokeTCG au paiement intégral du prix.

Article 9Garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit :

• être le propriétaire légitime des Cartes et libre d’en disposer ;
• que les Cartes sont authentiques : originales, et non des contrefaçons ;
• que la Description est sincère et fidèle, et que ses Photos ne sont pas retouchées.

En signant l’Offre de Rachat, il le certifie sur l’honneur. Une fausse déclaration, notamment la vente de Cartes volées ou contrefaites, entraîne l’annulation de la vente pour les Cartes concernées et peut être signalée aux autorités compétentes.

Article 10Responsabilité

CashPokeTCG n’est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du colis pendant son acheminement : la bonne exécution du transport et la protection des Cartes incombent au Vendeur (article 6).

CashPokeTCG s’efforce de rendre le Site accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : il peut être interrompu, notamment pour maintenance. Les prix du Calculateur peuvent évoluer à tout moment ; seule l’Offre de Rachat fixe le prix de la vente.

Ces stipulations s’appliquent dans les limites prévues par la loi.

Article 11Données personnelles

CashPokeTCG traite les données du Vendeur pour préparer ses offres, réaliser ses ventes et respecter ses obligations légales, dont la tenue du registre des objets mobiliers. Les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du Vendeur (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés dans les mentions légales.

Article 12Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Vendeur écrit d’abord à contact@cashpoketcg.fr : CashPokeTCG recherche avec lui une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Le Vendeur consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 13Modification des CGU

CashPokeTCG peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable à une vente est celle en vigueur au jour de la signature de l’Offre de Rachat ; la date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.